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9 octobre 2010

Convention International

Convention International
La Convention fédérale du 2 octobre 2010 a adopté 13 amendements présentés au niveau fédéral dont 4 des 5 amendements présentés par la Commission fédarale égalité femmes hommes (les n° 3, 8, 13, 17) ainsi que 9 amendements présentés par des sections....
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